Nous sommes
heureux de vous fournir les services définis ci-dessous en vertu des
Modalités énoncées dans la présente. Comme condition à l'utilisation
des services, vous consentez à vous conformer aux présentes
Modalités par lesquelles vous êtes lié. Nous vous offrons et vous
reconnaissez avoir reçu un droit explicite d'accepter ou de refuser les
présentes Modalités et de rectifier toute erreur immédiatement avant que vous
ne conclussiez une entente avec nous pour les Services. Si vous décidez de
refuser les présentes Modalités ou si vous désirez rectifier une erreur avant
de conclure une entente avec nous pour la prestation des Services, vous devez
nous en aviser immédiatement en composant le
1.888.621.3401
et vous abstenir d'utiliser les Services. Si vous ne nous donnez pas un tel
avis et/ou si vous utilisez l'un des Services, nous considérerons que vous avez
exercé votre droit d'accepter ou de refuser les présentes Modalités et que vous
avez choisi de les accepter.
Définitions
«AlternaCall»,
«notre», «nos» et «nous»
désignent AlternaCall Inc., l'actuel fournisseur de service,
revendeur et facturier du programme Preuve en main. AlternaCall a
pris des arrangements pour que les services soient fournis par un
fournisseur de réseau sous-jacent, en l'occurrence Call-Net
Technology Services Inc. AlternaCall peut remplacer, sans préavis,
le fournisseur de réseau sous-jacent pour une partie ou la totalité
des services. Vous autorisez AlternaCall ou nos représentants à
demander à votre compagnie de téléphone locale d'effectuer tout
changement au fournisseur sous-jacent relativement à votre
utilisation des services;
«Services»
désigne tous
les services d'appels interurbains incluant le service de carte
d'appel, et tout autre service
fourni par l'intermédiaire du programme Preuve en main de temps à
autre pour un usage résidentiel; et
«Vous»
(«votre» ou «vos») désigne le titulaire de la carte de crédit CIBC
qui a adhéré au programme Preuve en main et désigne également toute
personne qui utilise les services au moyen de vos systèmes de
télécommunications.
Utilisation
des services et responsabilité des frais :
Vous
pouvez utiliser les services aux fins décrites dans les présentes
Modalités, à condition de respecter ces Modalités, toutes les lois
applicables ainsi que les exigences réglementaires. Vous êtes
responsable du paiement de tous les frais applicables aux services,
incluant les frais de réseau mensuels, les frais mensuels du
programme, les frais d'interurbain et les autres frais que vous
pourriez engager : i) en utilisant vos téléphones ou systèmes
de télécommunications; ii) en utilisant tout numéro ou code
d'autorisation qui vous a été attribué, incluant tout numéro de
carte d'appel ou autre numéro d'identification personnel qui vous a
été attribué ou que vous avez choisi. Vous êtes responsable de la
sécurité de vos codes d'autorisation, de vos mots de passe et de
l'accès à vos téléphones, téléphones sans fil/cellulaires et
systèmes de télécommunications. Vous comprenez que les services ne
peuvent être utilisés pour la messagerie texte ou les communications
de téléavertissement.
Calcul
de votre facture :
AlternaCall
produira et vous enverra un relevé pour chaque mois d'utilisation
des services. À moins d'indication contraire, ce relevé
d'utilisation sera expédié à la même adresse que les relevés de
carte de crédit CIBC.
Interurbain :
Chaque
relevé fournira la liste des appels interurbains effectués pendant
la période de référence ainsi que le montant (avant taxes) qu'aurait
coûté chaque appel dans le cadre d'un programme d'appels
interurbains offert par chacune des «trois grandes» compagnies
d'appels interurbains de la région où est situé le téléphone. Selon
la région où vous vous trouvez, les «trois grandes» compagnies
comprendront Rogers, Primus Telecommunications Canada Inc. et votre
fournisseur régional de services téléphoniques (par exemple, Bell
Canada, Telus, etc.). Si plus d'un numéro de téléphone est inscrit
et que les téléphones sont situés dans des provinces différentes,
une comparaison de tarifs pourra être effectuée pour chaque numéro
de téléphone. Si vous utilisez votre téléphone sans fil/cellulaire à
l'extérieur du Canada, les frais d'interurbain seront facturés par
votre fournisseur de service sans fil.
Si
le numéro de carte d'appel est utilisé au cours de la période de
référence du relevé, le relevé fournira la liste de tous les appels
effectués avec la carte d'appel et indiquera le montant (avant
taxes) qu'aurait coûté chaque appel dans le cadre d'un programme de
carte d'appel offert par chacune des trois grandes compagnies
d'appels interurbains de la région où réside le titulaire de carte
principal. La comparaison de tarifs ne s'applique pas à un nombre
restreint de types d'appels par carte d'appel. Pour ces types
d'appels, un tarif AlternaCall différent s'appliquera.
Le
coût total des appels interurbains et des appels par carte est
calculé pour chacune des «trois grandes» compagnies. Le total le
moins élevé des trois est retenu, un rabais de 10 % est
accordé, puis les taxes sont ajoutées. Tous les crédits applicables
sont ensuite soustraits. AlternaCall se réserve le droit de modifier
en tout temps la méthode utilisée pour calculer le montant à payer,
avec ou sans préavis. Vous êtes
conscient et acceptez que le montant à payer chaque mois peut varier
en fonction des fluctuations dans la comparaison des tarifs et que,
en raison de la nature même du programme, aucun avis à cet effet ne
vous sera fourni.
Aucune
comparaison de tarifs n'est effectuée en cas de promotions spéciales
offertes par les «trois grandes» compagnies d'appels interurbains ou
d'autres offres qu'elles n'annoncent pas ou qu'autrement elles
n'accordent pas à l'ensemble de leur clientèle.
AlternaCall
choisit à son gré les «trois grandes» compagnies et leurs programmes
d'appels interurbains et de carte d'appel utilisés à des fins de
comparaison. Les compagnies et les programmes retenus dépendent
également de l'endroit où réside le titulaire de carte principal au
Canada. Les compagnies, les programmes et le nombre de compagnies et
de programmes peuvent également changer au fil des ans, en fonction
de la concurrence sur le marché des services téléphoniques et de la
popularité relative des programmes de chaque compagnie. Pour
connaître les compagnies et les programmes actuellement applicables
à votre compte Preuve en main CIBC, veuillez consulter votre relevé
d'utilisation ou composer le 1 888 621-3401.
Facturation
et paiement :
Vous
recevrez un relevé d'utilisation chaque mois. Le montant,
conformément au calcul ci-dessus et figurant sur le relevé
d'utilisation, incluant les frais de facturation, d'administration
ou de service du programme ainsi que les taxes en vigueur, sera
facturé sur votre compte de carte de crédit CIBC à la date
d'exigibilité indiquée au recto de votre relevé d'utilisation.
AlternaCall
peut facturer des frais d'administration de 25 $ dans le cas où
il n'est pas possible de facturer le montant sur votre compte de
carte de crédit parce que votre limite de crédit a été dépassée ou
que votre compte n'est pas en règle. Pour tout compte Preuve en main
en souffrance, tous les services figurant sur votre facture sont
susceptibles d'être bloqués, suspendus ou annulés.
Pour
un appel effectué en Amérique du Nord, ou pour tout frais omis ou
facturé insuffisamment, AlternaCall dispose de 150 jours à
compter de la date de l'appel ou de l'engagement des frais pour
inscrire cet appel, ces frais ou la correction de ces frais sur
votre relevé. Si un appel est effectué en provenance et/ou à
destination d'un pays à l'extérieur de l'Amérique du Nord,
AlternaCall dispose d'un an pour le consigner ou pour consigner la
correction sur le relevé. Ces délais ne s'appliquent pas si
AlternaCall a des raisons de croire, à son gré, qu'il y a eu fraude
de votre part ou de la part de toute autre personne à qui vous avez
donné l'autorisation d'utiliser votre téléphone, votre téléphone
sans fil/cellulaire, votre système informatique ou autre équipement
pour passer des appels interurbains et/ou fourni votre numéro de
carte d'appel et votre code de sécurité.
Si
vous croyez que des appels figurant sur votre relevé d'utilisation
n'ont pas été effectivement passés ou que des données sont erronées
(par exemple, que la durée, l'heure ou la date de l'appel est
inexacte ou que le montant facturé est erroné), veuillez composer le
numéro de téléphone relatif aux demandes de renseignements spéciales
figurant sur le relevé. Si vous ne contestez pas un appel en
composant le numéro de téléphone relatif aux demandes de
renseignements spéciales dans les 60 jours suivant la date de
production du relevé d'utilisation sur lequel figure l'appel, vous
perdrez votre droit de demander un crédit à l'égard de celui-ci.
Vous reconnaissez être responsable du paiement de tous les appels
effectués à l'aide de vos services peu importe qui a effectué ces
appels.
Le
compte que vous détenez auprès de AlternaCall est distinct de votre
compte de carte de crédit CIBC mensuel. Vous serez donc tenu de
régler vos factures de carte de crédit CIBC (ou, si vous préférez,
le paiement minimum exigible qui figure sur votre relevé) en dépit
de tout différend que vous pourriez avoir avec AlternaCall ou de
tout problème avec ses services. Vous serez également tenu de payer
vos frais à AlternaCall en dépit de tout différend que vous pourriez
avoir à l'égard d'autres frais imputés sur votre compte de carte de
crédit CIBC.
AlternaCall - ou ceux
qui agissent en son nom - se réserve le droit d'examiner votre
dossier de crédit à l'occasion avant de vous fournir, de continuer à
vous fournir ou de vous rétablir les services.En
vous abonnant aux Services, vous autorisez AlternaCall et toute
personne agissant en son nom, de temps à autre, à étudier votre
situation financière pour pouvoir vous fournir ou continuer à vous
fournir les services et vous acceptez qu'il s'agit de notre préavis
écrit qui vous est adressé, et vous acceptez que nous obtenions des
renseignements de crédit limités vous concernant, de temps à autre.
Cette étude de votre situation financière ne sera divulguée à aucune
personne autre qu'à vous-même par votre propre analyse de votre
historique de crédit. Vous acceptez également de fournir toutes les
autorisations et l'information financière appropriées que
AlternaCall pourrait juger raisonnablement nécessaires.
Alternacall
peut aussi, de temps à autre, divulguer les informations de votre
compte Preuve en main aux agents AlternaCall ou aux revendeurs
autorisés afin de gérer votre compte, de répondre à vos questions et
de faire la promotion de produits et services additionnels offerts
par AlternaCall et susceptibles de vous intéresser. Si vous ne
souhaitez pas recevoir d'offres ou de bulletins de renseignements
concernant d'autres produits ou services Alternacall, veuillez nous
en aviser par écrit à l'adresse de courriel info@guaranteedproof.com
Si
le nombre d'appels téléphoniques effectué est important et/ou si un
ou plusieurs appels sont particulièrement coûteux, AlternaCall a le
droit d'exiger de vous un paiement provisoire plutôt que d'attendre
la fin de la période de référence de votre relevé d'utilisation pour
imputer les frais à votre compte CIBC-VISA. En pareil cas,
AlternaCall vous fournira le détail de ces appels et vous devrez
régler le paiement à AlternaCall dans les trois jours suivant la
réception de la demande de paiement et la communication du détail
des appels. Si vous contestez un appel, votre paiement applicable à
cet appel ne sera pas considéré comme étant en souffrance, à moins
que AlternaCall ait des raisons de croire que vous contestez l'appel
dans l'unique but d'éviter ou de retarder le paiement.
Si
AlternaCall a des raisons de croire, à son gré, que vous, ou toute
autre personne utilisant les services avec votre autorisation,
utilisez les services à mauvais escient ou tentez de les utiliser
frauduleusement, il peut exiger le règlement immédiat du coût
intégral de tous les appels effectués.
Si
AlternaCall n'est pas en mesure de recouvrer les sommes dues par
imputation à votre compte de carte de crédit CIBC, il a le droit
d'exiger le paiement par un autre moyen.
Si
vous êtes résident du Québec, vous pouvez demander de payer vos
frais téléphoniques par chèque, si vous le désirez, au lieu qu'ils
soient automatiquement imputés à votre compte de carte de crédit.
Toutefois, si votre paiement n'est pas reçu dans les 30 jours
suivant la date d'exigibilité inscrite sur le relevé d'utilisation,
AlternaCall peut, à son gré, bloquer, suspendre ou mettre fin aux
services et/ou ajouter des frais pour retard de paiement (sous forme
de frais et/ou d'intérêts) au montant à payer. AlternaCall n'est pas
responsable des paiements perdus ou volés. Des frais de 25 $
vous seront imputés pour tout chèque non provisionné retourné par
votre institution financière.
Interruption
de service :
AlternaCall
peut suspendre les services à tout moment et pour une durée
indéterminée sans encourir de pénalité ni de responsabilité si elle
a des raisons de croire qu'il est nécessaire d'éviter l'utilisation
inappropriée ou illégale des services, des installations, des
connexions ou du réseau. Vous acceptez qu'il peut s'avérer
nécessaire de suspendre temporairement le service pour des raisons
techniques ou pour assurer l a maintenance du réseau, de
l'équipement ou des installations. AlternaCall n'assume aucune
responsabilité liée à une telle suspension de
service.
Alternacall
n'assume également aucune responsabilité pour la cessation des
services en vertu des présentes Modalités consécutive au
non-paiement des montants ou des dépôts dus, pour l'utilisation
illégale ou inadéquate des installations ou du service Internet par
vous, pour les pertes découlant d'une panne, de l'indisponibilité du
service ou de l'impossibilité d'accéder au service ou pour toute
autre raison.
Absence de
garantie
:
DANS
LES LIMITES MAXIMALES PERMISES PAR LA LOI, AUCUNE GARANTIE OU
CONDITION EXPLICITE OU SOUS-ENTENDUE, SOIT DE COMMERCIALISATION, DE
DESSEIN PARTICULIER OU AUTRE, N'EST DONNÉE EN CE QUI A TRAIT AUX
SERVICES, PRODUITS ET ÉQUIPEMENT QUI VOUS SONT FOURNIS PAR
ALTERNACALL EN VERTU DES PRÉSENTES.
EN
AUCUN CAS ALTERNACALL, SES PARTENAIRES ET/OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE
PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT,
PUNITIF, ACCIDENTEL, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF QUE CE SOIT,
QU'ALTERNACALL, SES PARTENAIRES ET/OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES AIENT ÉTÉ
AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PERTES OU DOMMAGES. SI VOUS N'ÊTES
PAS SATISFAIT D'UN ASPECT DES SERVICES, OU SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD
AVEC UN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES MODALITÉS, VOTRE SEUL RECOURS CONSISTE
À CESSER IMMÉDIATEMENT D'UTILISER LES SERVICES.
Limitation
de la responsabilité de AlternaCall et de la CIBC :
AlternaCall ne garantit pas que les services ne
seront jamais interrompus ou qu'aucune erreur ne se produira. Ni
AlternaCall ni la CIBC ne seront responsables, envers vous ou envers
toute autre personne que vous aurez autorisée à utiliser les
services, des pertes (y compris des pertes de revenus ou de
bénéfices) ou des préjudices ou blessures de tout type résultant
directement ou indirectement des services,
notamment :
a défectuosité du service, ou de
tout élément de celui-ci, ou arrêt complet de
son
fonctionnement;
b actions
ou omissions d'une entreprise de télécommunications ou de tout autre
fournisseur
de service participant à la prestation
des services ou à une partie de ceux-ci;
c annulation du
programme Preuve en main, en tout ou en partie;
d
résiliation ou suspension de votre accès au service ou à une partie
de celui-ci par
AlternaCall;
e
transmission, à l'aide du service, de tout contenu diffamatoire,
contrariant, offensant ou
violant des droits
intellectuels, des droits à la confidentialité ou tout autre droit;
f préjudices indirects ou particuliers de quelque
nature que ce soit, même s'ils étaient
raisonnablement prévisibles;
g actions ou omissions de
votre part; ou
h omission d'activer les services à une
date donnée.
Votre
responsabilité :
Vous acceptez d'indemniser AlternaCall et de le
dégager de toute responsabilité en cas de réclamations, incluant les
frais juridiques et les honoraires d'avocat, à la suite de votre
utilisation (ou de l'utilisation par d'autres avec votre
consentement explicite ou implicite) des services ou de vos codes
ayant entraîné des dommages ou préjudices directs ou indirects à une
autre partie ou à la propriété d'autrui.
Perte
ou vol :
Vous devrez nous aviser immédiatement de la
perte ou du vol de votre téléphone sans fil/cellulaire ou de votre
carte SIM dans les meilleurs délais. Dès que vous nous aurez avisés
de la perte ou du vol, vous ne serez plus responsable des frais
d'interurbain engagés lors de l'utilisation de votre téléphone sans
fil/cellulaire. Vous demeurez cependant responsable du paiement de
tous les frais non mentionnés précédemment ou portés à votre compte
antérieurement à votre appel nous avisant de la perte ou du
vol.
Suspension
ou résiliation par AlternaCall :
AlternaCall a le droit d'annuler ou de modifier
le programme Preuve en main, en tout ou en partie, en tout temps,
avec préavis. AlternaCall peut résilier votre accès aux services
pour toute raison en vous faisant parvenir un préavis écrit de sept
(7) jours à l'adresse à laquelle les relevés d'utilisation sont
envoyés. AlternaCall se réserve également le droit de suspendre ou
de résilier votre accès aux services, sans préavis, si AlternaCall a
des raisons de croire, à son gré, que : vous avez manqué aux
présentes Modalités; vous ou toute autre personne utilisez le
service à mauvais escient ou tentez de l'utiliser frauduleusement;
vous ou toute autre personne passez des appels téléphoniques jugés
contrariants ou offensants; la résiliation du service est
recommandée dans le but de préserver l'intégrité du réseau ou de
respecter les lois et règlements. AlternaCall n'est pas tenu de vous
fournir les raisons justifiant la cessation de votre accès aux
services.
Votre accès aux services sera résilié si votre
compte de carte de crédit CIBC est fermé (à moins que vous ne
transfériez les services à une autre carte de crédit CIBC, tel qu'il
est indiqué ci-dessous). De plus, si à un moment ou un autre votre
compte de carte de crédit CIBC n'est pas en règle, notamment si le
versement minimum (ou tout autre montant plus important) applicable
à votre compte de carte de crédit CIBC au cours d'un mois donné
n'est pas réglé au plus tard à la date d'exigibilité, votre accès
aux services pourra être résilié sans préavis. Votre accès aux
services peut également être résilié sans préavis si vous résidez au
Québec et que, après vous être entendu avec AlternaCall pour régler
votre facture de téléphone mensuelle par chèque, AlternaCall ne
reçoit pas votre chèque de paiement intégral dans les 30 jours
suivant la date d'exigibilité indiquée sur le relevé d'utilisation
ou si votre chèque n'est pas honoré.
Si le programme est annulé ou si votre accès
aux services est résilié conformément aux présentes Modalités, vous
êtes tenu de régler à AlternaCall tous les frais engagés avant la
prise d'effet de la suspension ou de la
résiliation.
Annulation
par vous :
AlternaCall vous autorise à annuler les
services (ou seulement la partie carte d'appel, si c'est ce que vous
souhaitez) en composant le 1 888 621-3401. Vous serez responsable de
tous les frais engagés jusqu'à la date d'annulation, qui peut ne pas
correspondre à la date d'annulation demandée en raison des exigences
administratives.
Politique
en matière de protection des renseignements
personnels :
AlternaCall valorise la relation qu'il
entretient avec sa clientèle et tient résolument à protéger vos
renseignements personnels. Les renseignements personnels sont les
renseignements détenus à votre propos. Ils n'incluent pas
l'information qui figure dans les annuaires ou disponible par
l'intermédiaire de l'assistance-annuaire comme votre nom, votre
adresse, vos numéros de téléphone ou votre adresse électronique.
AlternaCall recueille auprès de vous uniquement les renseignements
dont il a besoin pour vous offrir les services Preuve en main. Les
renseignements personnels qui vous sont demandés servent à vous
offrir les services Preuve en main tels qu'ils sont indiqués
ci-dessous (Transmission de renseignements) et sont communiqués
uniquement aux sociétés avec qui AlternaCall s'est entendu pour vous
offrir les services. Avant d'utiliser les renseignements personnels
qui vous concernent à des fins autres que celles qui sont décrites
ci-dessous, AlternaCall vous expliquera quelles sont ces fins et
sollicitera votre consentement à cette
utilisation.
Pour consulter la politique d'AlternaCall en
matière de protection des renseignements personnels, rendez-vous sur
le site www.guaranteedproof.com ou pour obtenir des détails complets
sur cette politique, vous pouvez communiquer avec
le :
Directeur général/General Manager
Programme Preuve en main/Guaranteed Proof
Program
P.O. Box 249, Stn. B
119 Spadina Ave
Toronto, ON M5T 2W1
1 888 621-3401
Télécopieur : 1 888 621-3403
Transmission
de renseignements :
Vous consentez à ce que la CIBC transmette des
renseignements sur vous et sur votre compte de carte de crédit CIBC
à AlternaCall et aux sociétés avec lesquelles AlternaCall s'est
entendu pour offrir les services, aux seules fins de vous offrir les
services. Vous consentez à ce que AlternaCall divulgue des
renseignements à votre sujet à son fournisseur de réseau sous-jacent
et à tout autre fournisseur de service participant à la prestation
des services si cette divulgation se rapporte à l'établissement ou à
la prestation des services. Vous consentez également à ce que
AlternaCall ou son représentant communique des données relatives aux
appels à une personne qui, selon l'avis raisonnable de AlternaCall,
est un membre de votre famille ou une personne qui vous représente
et qui s'informe de l'exactitude des appels effectués et/ou du
montant à payer inscrit sur le relevé
d'utilisation.
Transfert
des services entre cartes de crédit CIBC :
Si vous êtes titulaire principal d'une carte et
que vous convenez avec la CIBC de remplacer votre compte de carte de
crédit CIBC par un autre compte de carte de crédit CIBC offrant
également les services, vous autorisez AlternaCall à débiter votre
nouveau compte de carte de crédit CIBC du montant mensuel payable
par vous.
Renseignements
généraux :
AlternaCall
peut modifier ou remplacer sans votre consentement les présentes
Modalités en tout temps, avec préavis. AlternaCall peut, en tout temps et de temps à
autre, amender ou modifier les frais, fonctions et autres aspects de
vos services sur préavis et sans votre consentement. Le préavis vous
sera adressé par un ou plusieurs des moyens suivants : i) carte
postale ou lettre postée à votre adresse de facturation; ii) message
sur votre relevé d'utilisation ou insert accompagnant votre relevé;
iii) courriel envoyé à une adresse que vous nous avez fournie; iv)
appel téléphonique à votre numéro de facturation; v) annonce dans
les journaux; ou vi) appel téléphonique à vous ou message laissé
pour vous.
En cas de désaccord avec ces amendements ou
modifications ou avec ces Modalités, frais, fonctions ou autres
aspects des services, votre seul recours exclusif consiste à cesser
immédiatement d'utiliser les services et de mettre fin à votre
abonnement aux services. Si après un tel avis vous continuez à
utiliser les services, vous signifiez alors votre acceptation de ces
amendements ou modifications. Vous pouvez consulter la dernière
version des présentes Modalités sur le site www.guaranteedproof.com
ou téléphoner au 1-888-621-3401 afin d'en obtenir
copie.
Vous
ne pouvez pas transférer à quiconque vos droits et obligations en
vertu du programme Preuve en main CIBC ou de la présente entente, ou
votre accès aux services sans le consentement préalable de
AlternaCall. AlternaCall
peut assigner ou transférer les présentes Modalités ou tout droit
qu'elle possède en vertu des présentes.
